Comment choisir son statut juridique?
Choix de l'entreprise individuelle : Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne.Les avantages | Les inconvénients |
· Grande liberté d’action ; · L’entreprise portera votre nom + possibilité d’y adjoindre un nom commercial; · Votre régime social sera géré par le RSI (Régime Social des Indépendants) Et si vous vous assurez vous pourrez obtenir une protection (identique) voir meilleure que celle des salariés ; · Moins de formalités de création ; · Si votre conjoint travaille avec vous, il aura le choix entre deux statuts : (1) Conjoint salarié ; (2) Conjoint collaborateur. · Possibilité de recruter des salariés. | · Les patrimoines professionnels et personnels sont confondus : vous serez responsable des dettes de votre entreprise. Toutefois il y a deux solutions pour y remédier : (1) Possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire publié au bureau des hypothèques. (2) Choisir le régime EIRL (entreprise à responsabilité limitée) : il permet de se constituer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. · Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. · Impôts sur les sociétés en cas d’EIRL. |
N.B. "Si vous envisagez de créer une petite activité (à titre principal ou complémentaire), vous pouvez opter pour le régime de l'auto-entrepreneur et bénéficier de formalités de création allégées et d'un statut social et fiscal simplifié. Mais attention, l'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Il ne s'agit pas d'un statut juridique en tant que tel."
En choisissant la société...
Les avantages | Les inconvénients |
· L’entreprise aura son propre patrimoine · L’entreprise a une dénomination ;sociale, un domicile, un patrimoine initial ; · Le statut social dépend de la structure juridique choisie ; · Si votre conjoint travaille avec vous, il peut choisir entre quatre statuts : (1) Associé (2) Gérant (3) Salarié (4) Collaborateur | · Attention : l’utilisation personnelle des biens de votre entreprise peut entraîner une poursuite au titre de l’abus de biens sociaux ; · En tant que dirigeant désigné vous agirez non pas en votre compte mais au nom de l’entreprise ; · Il vous faut rendre des comptes aux associés périodiquement ; · Impôt sur les sociétés ; · Création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales. |
La nature de l'activité La volonté de s'associer L'organisation patrimoniale Les besoins financiers Le fonctionnement de l'entreprise Le régime social de l'entrepreneur Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.)Pour plus d'informations veuillez vous rendre sur le lien suivant : http://www.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html?espace=1&tp=1
Publié par RBMG France - Agence de Marketing - www.rbmg.fr
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